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est, sauf preuve du contraire, présumé être le bénéficiaire de la protection.
pour une période initiale de 5 ans (mais on peut immédiatement déposer pour une première période de 10 ans).
pour une durée maximale de 25 ans, à condition de le renouveler à temps.
peut être différée jusqu’à 3 ans, par exemple pour ne pas divulguer une invention brevetable.
de 6 mois s’attache au premier dépôt d’un D&M.
est conduit par l’INPI, qui ne vérifie pas la validité du D&M déposé au regard de la nouveauté ou du caractère propre.
sur la demande de D&M sous 6 mois du dépôt, elle est réputée refusée.
On peut exceptionnellement bénéficier d’une protection au titre des D&M sans dépôt, par le biais du D&M communautaire non enregistré.
12 mai 2020
