5 points à connaître

Écrit requis

Les contrats affectant les droits de PI doivent être constatés par écrit.

Inscription nécessaire

Pour être opposables aux tiers, les contrats portant sur des droits de PI doivent être inscrits. Toutefois, des informations sensibles peuvent être caviardées, ou alors l’inscription peut être effectuée au moyen d’un acte de cession simplifié qui n’expose pas les détails de la transaction.

Champ restreint

Tout ce qui n’est pas expressément cédé ou concédé est exclu du champ du contrat. Un licencié peut donc être contrefacteur, s’il exploite en dehors du champ de la licence.

Droits indivisibles

Certains droits sont indivisibles et peuvent donc uniquement être cédés dans leur ensemble ; en revanche, une licence limitée est possible.

Taxes éventuelles

La cession de droits de PI peut être soumise au paiement de taxes (TVA, droits d’enregistrement).

Les contrats portant sur des droits de PI doivent en outre respecter toutes les autres règles applicables en la matière, telles que celles issues du droit de la concurrence !