Utilisations

Constituer

Contrat de R&D

Faire développer un produit ou un procédé par un tiers

Contrat de collaboration

Développer en commun un produit ou un procédé

Contrat d’apport

Apporter un droit de PI à une société

Contrat de travail

avec une mission inventive, pour être investi d’emblée des droits sur une invention

Cession de droits d’auteur

Acquérir un logo, un programme d’ordinateur

Contrat de cession

Acquérir un droit nécessaire pour son activité

Sécuriser

Accord de confidentialité et de non exploitation

Garder le secret et éviter la dissémination de savoir-faire

Accord de transfert de matériel

Faire analyser des échantillons en préservant ses droits

Contrat de cession

Acquérir une technologie nécessaire

Contrat de licence

S’assurer l’exclusivité sur une technologie dans son domaine d’exploitation

Valoriser

Contrat de vente

Vendre les produits ou services issus de sa technologie

Contrat de licence

Faire exploiter sa technologie par un tiers, dans un domaine ou sur un territoire inexploité

Contrat de cession

Vendre sa technologie, sa marque…